Conditions générales de service de Académie Lumière Éducation

Dernière mise à jour : 31 mai 2026

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre Académie Lumière Éducation, établissement d’enseignement privé, dont le siège est situé 18 Rue de la République, 75001 Paris, France, joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale ayant recours aux services proposés (ci-après le « Client » ou l’« Élève » selon le cas).

Les présentes CGS sont rédigées conformément au droit français applicable, notamment au Code de la consommation, au Code civil, au Code de l’éducation, au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD, ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Académie Lumière Éducation fournit ses prestations d’enseignement et d’accompagnement éducatif.

Toute inscription, commande, réservation, signature de contrat, ou utilisation des services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGS par le Client et, le cas échéant, par le représentant légal de l’Élève mineur.

En cas de contradiction entre les présentes CGS et tout document particulier signé entre les parties, les stipulations du document particulier prévaudront pour les points expressément visés, sans préjudice des dispositions d’ordre public applicables.

2. Champ d’application des services

Académie Lumière Éducation propose notamment les services suivants :

• scolarité primaire et collège ;
• soutien scolaire personnalisé ;
• préparation aux examens et évaluations ;
• ateliers de méthodologie et d’organisation ;
• cours de langues vivantes ;
• accompagnement éducatif individualisé.

Les modalités précises de chaque prestation (contenu, durée, fréquence, niveau, lieu, format présentiel ou à distance, tarifs, calendrier et éventuelles conditions particulières) sont communiquées au Client avant toute souscription.

Le Prestataire se réserve le droit d’adapter les contenus pédagogiques, les supports, les intervenants et l’organisation des cours afin d’assurer la qualité du service, sous réserve de ne pas en altérer substantiellement la nature.

Les services fournis par Académie Lumière Éducation constituent des prestations d’enseignement et d’accompagnement pédagogique. Sauf mention expresse contraire, ils ne constituent pas une garantie de résultat, notamment en matière de réussite scolaire, d’obtention de diplôme ou d’admission dans un établissement.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le Client et/ou l’Élève s’engagent à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et pendant toute la durée de la relation contractuelle ;
• respecter les horaires, consignes pédagogiques, règles de sécurité et de vie collective applicables ;
• adopter un comportement respectueux à l’égard du personnel, des intervenants, des autres élèves et des locaux ;
• informer sans délai le Prestataire de toute difficulté particulière susceptible d’affecter le bon déroulement des services ;
• disposer, le cas échéant, du matériel requis pour suivre les cours ou ateliers ;
• ne pas perturber le déroulement des activités ni porter atteinte au bon fonctionnement de l’établissement.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises, notamment en ce qui concerne l’identité de l’Élève, son niveau, ses besoins spécifiques, ses éventuelles allergies, pathologies ou contraintes particulières utiles à la bonne prise en charge.

En cas de comportement inapproprié, de non-respect répété des règles ou de mise en danger d’autrui, Académie Lumière Éducation pourra suspendre ou résilier l’accès aux services, sans préjudice de tout dommage et intérêt éventuellement dû.

Lorsque l’Élève est mineur, le représentant légal demeure responsable de son inscription, du règlement des sommes dues et du respect des présentes CGS.

4. Conditions de paiement

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros et, sauf indication contraire, toutes taxes comprises (TTC) conformément à la réglementation applicable.

Sauf stipulation particulière, le paiement est exigible selon les modalités suivantes :

• paiement à l’avance pour les prestations ponctuelles ou les forfaits ;
• paiement mensuel, trimestriel ou selon l’échéancier convenu pour les formules d’abonnement ou d’accompagnement ;
• tout frais complémentaire expressément accepté par le Client avant exécution.

Le Prestataire peut proposer plusieurs moyens de paiement. Les éventuels frais bancaires, commissions ou incidents de paiement restent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.

Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels ou, lorsque le Client agit à titre non professionnel, dans les limites autorisées par la loi. Des frais de recouvrement raisonnables pourront également être réclamés conformément au droit applicable.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des services en cas d’impayé, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une rupture fautive de sa part.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou report de séance doit être notifié au Prestataire dans les délais indiqués lors de la réservation ou, à défaut, dans un délai raisonnable permettant la réorganisation du service.

• Prestations ponctuelles : toute annulation tardive ou absence non justifiée peut entraîner la facturation totale de la séance réservée, sauf cas de force majeure ou accord contraire du Prestataire.
• Forfaits et abonnements : les conditions de résiliation, de préavis et de remboursement éventuel sont précisées dans l’offre souscrite. À défaut, les sommes versées au titre de prestations déjà réalisées restent acquises au Prestataire.
• Absence de l’Élève : l’absence de l’Élève, non signalée dans les délais convenus, ne donne lieu à aucun remboursement automatique.

Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation légal, notamment dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement et sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, les modalités d’exercice de ce droit lui sont communiquées conformément à la réglementation applicable.

Aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées, sauf disposition légale impérative ou faute avérée du Prestataire.

6. Limitation de responsabilité

Académie Lumière Éducation est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la qualité pédagogique des services fournis.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ou l’Élève ;
• de non-respect des consignes, recommandations ou obligations prévues aux présentes CGS ;
• de perturbation liée à un cas de force majeure ou à un événement extérieur indépendant de sa volonté ;
• de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chance, perte de données, préjudice commercial ou manque à gagner ;
• de résultats scolaires insuffisants lorsque ceux-ci dépendent également de facteurs extérieurs à l’intervention du Prestataire.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est reconnue, celle-ci est limitée aux dommages directs, prouvés, et dans la limite des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

Aucune clause des présentes CGS n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde, dol, ou de dommages corporels causés à un consommateur, ni de porter atteinte aux droits impératifs reconnus par la loi.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports pédagogiques, méthodes, documents, exercices, visuels, logos, marques, textes, images, vidéos, présentations et plus généralement tous les éléments mis à disposition par Académie Lumière Éducation demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires titulaires des droits.

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, extraction, exploitation commerciale ou réutilisation, totale ou partielle, des contenus fournis est strictement interdite.

Le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des supports exclusivement pour ses besoins propres ou ceux de l’Élève, dans le cadre des services souscrits.

Tout manquement aux droits de propriété intellectuelle pourra entraîner la résiliation immédiate des services, sans préjudice de toute action judiciaire ou demande d’indemnisation.

8. Protection des données personnelles et vie privée

Académie Lumière Éducation collecte et traite des données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les données sont traitées notamment pour :

• la gestion des inscriptions, des cours et du suivi pédagogique ;
• la facturation, le recouvrement et la gestion administrative ;
• la communication avec le Client et, le cas échéant, avec le représentant légal ;
• l’amélioration des services et le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables.

Le Client et, le cas échéant, le représentant légal disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour exercer ces droits, toute demande peut être adressée à : [email protected] ou par courrier à Académie Lumière Éducation, 18 Rue de la République, 75001 Paris, France.

Le cas échéant, une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, grève générale, acte de terrorisme, panne majeure de réseau, décision administrative, interruption prolongée des transports ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution adaptée, pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat sans faute de part et d’autre.

10. Modification des conditions

Académie Lumière Éducation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, organisationnelles ou pédagogiques.

Les nouvelles CGS seront portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié. Elles s’appliqueront aux nouvelles commandes et, pour les contrats en cours, à compter de leur entrée en vigueur, sous réserve des dispositions légales impératives et des droits acquis.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client pourra, le cas échéant, résilier le contrat selon les modalités prévues au contrat particulier ou aux dispositions légales applicables.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque les conditions légales sont réunies. Les modalités de saisine du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou via les supports d’information du Prestataire.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles de compétence d’ordre public, les tribunaux français territorialement compétents seront saisis. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles légales de compétence protectrices du consommateur s’appliquent.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGS ou aux services, le Client peut contacter :

• Académie Lumière Éducation
• Adresse : 18 Rue de la République, 75001 Paris, France
• Courriel : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGS était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite en tout ou partie par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement valables et continueront de produire leurs effets.

Les parties s’engagent à remplacer la stipulation concernée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.